Conditions d'utilisation

1. Objet du site

Lidia est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) développée et exploitée par Codelaw SRL. Elle fournit aux courtiers en assurances des outils de gestion, de communication et d'automatisation pour leur activité professionnelle.

Ces conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site et de la plateforme Lidia par tous les utilisateurs. Elles sont applicables à compter de leur date de publication et modifient toute version antérieure.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site Lidia impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de la plateforme.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous confirmez que vous acceptez sans réserve l'ensemble des conditions énoncées dans ce document.

Codelaw SRL vous recommande de lire attentivement ces conditions avant toute utilisation de la plateforme.

3. Accès au site

Conditions d'accès : L'accès à la plateforme Lidia est réservé aux utilisateurs dûment enregistrés. Vous vous engagez à accéder à la plateforme uniquement à des fins légales et conformément à la loi belge.

Responsabilité d'accès : Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants (nom d'utilisateur, mot de passe). Tout accès réalisé avec vos identifiants vous sera imputé. Vous vous engagez à notifier immédiatement Codelaw SRL de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Disponibilité : Codelaw SRL s'efforce de maintenir la plateforme disponible et fonctionnelle en permanence. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances programmées ou des problèmes techniques peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

Obligations de l'utilisateur : Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière responsable, conformément à la loi et sans entraver le fonctionnement normal du service pour d'autres utilisateurs.

4. Propriété intellectuelle

Propriété de la plateforme : Tous les contenus, codes, designs, logos, marques et éléments visuels de la plateforme Lidia sont la propriété exclusive de Codelaw SRL ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Restrictions d'utilisation : Vous n'êtes autorisé à utiliser les contenus de la plateforme que dans le cadre normal de l'utilisation du service. Toute reproduction, adaptation, modification, distribution ou exploitation des contenus, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Codelaw SRL, est strictement interdite.

Licence d'utilisation : Codelaw SRL vous concède une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de la plateforme selon les termes de ces conditions et de votre contrat de service.

Contenu utilisateur : En téléchargeant ou en publiant du contenu sur la plateforme (documents, données, messages), vous conservez la propriété de ce contenu mais accordez à Codelaw SRL le droit d'utiliser, de reproduire et de stocker ce contenu aux fins de fourniture du service.

5. Responsabilité

Limitations de responsabilité : Codelaw SRL met à disposition la plateforme Lidia en l'état ("as is"). Dans le cadre légal autorisé par la loi belge, Codelaw SRL n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, des pertes de données, des interruptions d'activité ou de tout autre préjudice résultant de l'accès ou de l'utilisation de la plateforme.

Exclusions : Codelaw SRL ne peut être tenue responsable de :

• Les erreurs ou imprécisions de contenu
• Les interruptions ou dysfonctionnements temporaires du service
• Les dommages causés par des accès non autorisés à votre compte
• Les pertes de données résultant de votre usage de la plateforme
• Les dommages liés à des sites tiers ou contenus externes

Limitation maximale : Conformément à la loi belge, la responsabilité totale de Codelaw SRL en cas de litige ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur pour l'accès à la plateforme au cours des 12 mois précédant le litige.

Responsabilité de l'utilisateur : Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de la plateforme et de tout contenu que vous y publiez. Vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou contraires à l'ordre public.

6. Liens hypertextes

Liens externes : La plateforme Lidia peut contenir des liens vers des sites externes ou des ressources tiers. Codelaw SRL n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de ces sites externes et n'en est responsable ni du contenu, ni des dommages qui pourraient résulter de leur accès ou utilisation.

Absence d'approbation : La présence de liens vers des sites tiers ne signifie pas une approbation, une recommandation ou un partenariat. Vous consultez ces sites à vos propres risques.

Liens vers Lidia : Vous ne pouvez créer des liens hypertextes vers la plateforme Lidia sans l'autorisation préalable écrite de Codelaw SRL.

7. Données personnelles

La plateforme Lidia collecte et traite des données personnelles dans le cadre de votre utilisation du service. Le traitement de ces données est encadré par la loi belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Politique de confidentialité : Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, exercables en contactant Codelaw SRL à l'adresse hello@codelaw.be.

8. Modification des conditions

Droit de modification : Codelaw SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs via un préavis raisonnable.

Modalités de modification : En cas de modification substantielle des conditions, Codelaw SRL vous en informera par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur de la modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

Droit de résiliation : Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions modifiées, vous pouvez résilier votre compte conformément aux dispositions de votre contrat de service avec Codelaw SRL.

9. Droit applicable et juridiction

Droit applicable : Les présentes conditions d'utilisation et toute utilisation de la plateforme Lidia sont régies et interprétées selon le droit belge, indépendamment des principes de conflits de lois.

Juridiction compétente : Tout litige, réclamation ou différend relatif aux conditions d'utilisation ou à l'utilisation de la plateforme Lidia sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).

Médiation : Avant d'engager une action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend par des négociations amiables.

Contact et informations

Pour toute question relative à ces conditions :

Entreprise : Codelaw SRL

Numéro d'entreprise : BE 0760.990.729

Siège social : Rue de la Station 7, 4500 Huy, Belgique

hello@codelaw.be

Dernière mise à jour : Février 2026