Conditions générales de service

Codelaw SRL — Avenue Adolphe Chapelle 1, 4500 Huy — BCE 0785.383.957 — RPM Liège, division Huy

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Codelaw SRL et ses Clients pour la fourniture de la plateforme Lidia et des Services associés.

Lidia est une plateforme SaaS (Software as a Service) développée et opérée par Codelaw SRL. Elle comprend deux offres indépendantes : le Site Lidia, qui couvre le site web professionnel du Client, et les Outils Lidia, qui regroupent les outils de communication et de relation client assistés par intelligence artificielle. Elle s'adresse aux professionnels, en particulier aux courtiers en assurances et aux avocats établis en Belgique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS préalablement à la signature du Bon de Commande et les accepte. Les présentes CGS prévalent sur toutes conditions générales du Client, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les Parties.

Les présentes CGS constituent, avec le Bon de Commande, l'Accord de Traitement des Données (ATD) et, le cas échéant, les Conditions Particulières ou une Convention Particulière, l'ensemble contractuel liant les Parties (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité décroissant suivant s'applique : Conditions Particulières ou Convention Particulière, Bon de Commande, ATD (pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel), CGS.

Article 1 — Définitions

Les termes définis ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

« Abonnement » : la redevance mensuelle due par le Client en contrepartie des Services souscrits, composée de l'Abonnement Site Lidia et/ou de l'Abonnement Outils Lidia, tels que définis dans le Bon de Commande.

« Abonnement Outils Lidia » : la composante de l'Abonnement correspondant aux Outils Lidia. Il est souscrit sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.

« Abonnement Site Lidia » : la composante de l'Abonnement correspondant au Site Lidia (hébergement sécurisé, maintenance, mises à jour, CMS, conformité réglementaire et support). Il est souscrit pour la Durée Contractuelle.

« Administrateur » : la personne désignée par le Client, responsable de la gestion des Identifiants et des comptes Utilisateurs.

« Anomalie » : tout dysfonctionnement reproductible de la Plateforme qui dégrade ou empêche l'utilisation normale d'une ou plusieurs fonctionnalités, par rapport à la Documentation.

« ATD » : l'Accord de Traitement des Données à caractère personnel conclu conformément à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du Contrat.

« Bon de Commande » : le document signé par les Parties décrivant les Services souscrits, les Options choisies, les conditions financières et, le cas échéant, les Conditions Particulières.

« Client » : la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit aux Services.

« Codelaw » : la société Codelaw SRL, dont le siège est établi Avenue Adolphe Chapelle 1, 4500 Huy, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0785.383.957.

« Contenu Client » : l'ensemble des textes, images, logos, données et informations fournis par le Client ou créés spécifiquement pour lui.

« Contenu Généré par IA » : tout contenu (textes, articles, publications, images) généré automatiquement ou semi-automatiquement par les outils d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme.

« Création du Site » : les prestations initiales de cadrage, conception, développement, personnalisation et mise en ligne du site web du Client sur la Plateforme.

« Documentation » : l'ensemble des guides, tutoriels, vidéos et aides en ligne mis à disposition par Codelaw.

« Données » : l'ensemble des contenus, informations, données à caractère personnel et documents intégrés, générés ou stockés via la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs.

« Durée Contractuelle » : la période de trente-six (36) mois à compter de la mise en ligne du site web du Client, pendant laquelle le Client est lié par l'Abonnement Site Lidia.

« Identifiants » : les codes d'accès permettant au Client et à ses Utilisateurs d'accéder à la Plateforme.

« Options » : les prestations complémentaires disponibles en sus des Abonnements, telles qu'une langue supplémentaire du site, le rebranding ou les développements sur mesure, détaillées dans le Bon de Commande.

« Outils Lidia » : les outils de communication et de relation client de la Plateforme décrits à l'article 3.3, utilisables avec le Site Lidia ou avec un site existant du Client.

« Parties » : conjointement Codelaw et le Client.

« Plateforme » : la plateforme logicielle Lidia, accessible en mode SaaS, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, mises à jour et évolutions.

« Services » : l'ensemble des prestations fournies par Codelaw au titre du Contrat, comprenant la Création du Site, le Site Lidia, les Outils Lidia et les Options, tels que décrits dans le Bon de Commande.

« Site Lidia » : le service d'hébergement, de maintenance et de gestion du site web du Client décrit à l'article 3.2.

« SLA » : le niveau de service défini à l'article 8.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme.

Les termes « Lidia Web » et « Lidia Max » utilisés dans des documents contractuels antérieurs désignent respectivement le Site Lidia et les Outils Lidia.

Article 2 — Objet

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles Codelaw fournit au Client l'accès à la Plateforme et les Services associés. Le Client souscrit un service en mode SaaS et n'acquiert aucun logiciel.

Codelaw accorde au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, limitée aux besoins de son activité professionnelle.

Article 3 — Description des Services

Les Services comprennent deux offres indépendantes, le Site Lidia et les Outils Lidia, ainsi que la Création du Site et, le cas échéant, des Options. Le détail des Services souscrits figure dans le Bon de Commande.

3.1 Création du Site

La Création du Site est une prestation unique qui comprend :

• le cadrage des objectifs, l'analyse des besoins et la définition de l'arborescence ;
• la conception de l'expérience utilisateur et un design sur mesure, adapté à l'image du Client et responsive (mobile, tablette, ordinateur) ;
• le développement, l'intégration des contenus et jusqu'à quatre (4) formulaires sur mesure ;
• les tests, la mise en ligne et la prise en main de la Plateforme.

Le site est réalisé en français. Une langue supplémentaire constitue une Option, fournie sur demande expresse du Client.

3.2 Le Site Lidia

L'Abonnement Site Lidia comprend :

• l'hébergement sécurisé du site dans l'Espace économique européen ;
• la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et les correctifs ;
• des sauvegardes régulières et la surveillance de la disponibilité ;
• l'accès à un CMS intégré permettant au Client de modifier ses contenus sans compétence technique, y compris un blog avec éditeur de texte ;
• la base légale du site (mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies) et sa mise à jour en fonction de la réglementation sectorielle (FSMA, IDD, RGPD) ;
• une structure de référencement de base (balises, plan du site, données structurées) ;
• le support technique selon l'article 8.

3.3 Les Outils Lidia

L'Abonnement Outils Lidia comprend l'accès aux outils de la Plateforme disponibles au moment de la souscription, notamment :

• la création de contenus assistée par intelligence artificielle (articles, résumés, images), à partir de sources fournies ou validées par le Client ;
• la préparation et la publication de contenus sur les réseaux sociaux connectés (notamment Facebook et LinkedIn), ainsi qu'un calendrier éditorial ;
• des formulaires intelligents et des liens sécurisés d'envoi et de réception de documents ;
• la gestion de conversations WhatsApp professionnelles, sur activation par le Client ;
• la newsletter et les campagnes relationnelles, à partir de listes de contacts gérées par le Client ;
• la gestion de la fiche Google Business Profile ;
• pour les courtiers, la gestion de leur page sur l'annuaire du réseau Brocom (« Votre Courtier ») et l'accès à sa bibliothèque de contenus ;
• l'intégration avec un site WordPress existant et la connexion de la Plateforme à un assistant d'intelligence artificielle compatible ;
• les outils métier disponibles selon l'offre souscrite, tels que l'espace de conformité anti-blanchiment (évaluation globale des risques, listes, personnes politiquement exposées) ;
• le plugin Outlook, les statistiques et les outils de suivi.

Les Outils Lidia peuvent être utilisés avec le Site Lidia ou avec un site existant du Client, au moyen des intégrations proposées par Codelaw. Les nouvelles fonctionnalités mises à disposition par Codelaw pendant la durée de l'Abonnement sont incluses sans supplément. Codelaw peut faire évoluer les fonctionnalités existantes, sans réduire de manière significative les fonctionnalités essentielles souscrites.

3.4 Lidia Entreprise

Les groupements, fédérations et compagnies peuvent bénéficier d'une offre sur mesure (community management, développements spécifiques, intégrations, support prioritaire). Ses conditions sont définies dans une Convention Particulière.

3.5 Options

Des Options peuvent être souscrites en sus des Abonnements, notamment une langue supplémentaire du site, une création ou un rafraîchissement de logo, une charte graphique et des développements sur mesure. Elles font l'objet d'un prix distinct défini dans le Bon de Commande ou d'un devis préalable.

3.6 Prestations exclues

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, ne sont pas incluses dans les Abonnements : les développements dépassant le périmètre convenu, les formations spécifiques au-delà de la prise en main initiale, la migration de données depuis un système tiers et les intégrations avec des logiciels tiers non prévues au Bon de Commande.

Article 4 — Création du Site

4.1 Déroulement

La Création du Site suit les étapes suivantes :

1. signature du Bon de Commande et paiement de l'acompte prévu à l'article 9.2 ;
2. cadrage et recueil des besoins du Client ;
3. proposition d'arborescence, de contenus et de design pour validation par le Client ;
4. développement et intégration des contenus ;
5. recette et validation par le Client ;
6. mise en ligne et paiement du solde ;
7. démarrage de l'Abonnement Site Lidia et, le cas échéant, de l'Abonnement Outils Lidia.

4.2 Délais

Le délai indicatif de Création du Site est de quatre (4) à six (6) semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Il est porté à huit (8) à douze (12) semaines en cas de création de logo et de charte graphique. Ces délais supposent une collaboration diligente du Client.

4.3 Obligations de coopération du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au projet ;
• fournir dans les délais convenus les contenus, images, logos et informations nécessaires ;
• valider les étapes du projet dans un délai de cinq (5) jours ouvrables ;
• signaler sans délai toute difficulté ou modification souhaitée.

Tout retard imputable au Client reporte d'autant le délai de Création du Site, sans que Codelaw puisse en être tenue responsable.

4.4 Réception

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la mise en ligne pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, la Création du Site est réputée acceptée.

Article 5 — Accès à la Plateforme et utilisation

5.1 Accès

L'accès à la Plateforme est conditionné au paiement de l'Abonnement. Codelaw fournit au Client les Identifiants nécessaires.

5.2 Sécurité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute opération effectuée au moyen de ses Identifiants. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, à informer immédiatement Codelaw de toute perte ou utilisation non autorisée et à veiller à ce que chaque Utilisateur dispose d'Identifiants propres.

5.3 Utilisation conforme

Le Client utilise la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGS, à la Documentation et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment de l'utiliser à des fins illicites, de tenter de la copier, de la décompiler ou d'en contourner les mesures de sécurité, d'y introduire du code malveillant ou de l'utiliser d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement.

5.4 Conformité réglementaire sectorielle

Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment :

• pour les courtiers en assurances : la réglementation FSMA, la directive IDD (UE 2016/97) et sa transposition belge (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), ainsi que le règlement DORA (UE 2022/2554) dans la mesure où il s'applique à son activité ;
• pour les avocats : les règlements de l'OBFG ou de l'OVB et les règles relatives au secret professionnel (article 458 du Code pénal) ;
• le RGPD (UE 2016/679) pour les données à caractère personnel de ses propres clients.

Codelaw fournit des outils facilitant cette conformité mais ne se substitue pas au Client dans ses obligations réglementaires.

Article 6 — Propriété intellectuelle et contenus

6.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, son architecture, ses algorithmes, ses interfaces et sa Documentation sont et demeurent la propriété exclusive de Codelaw, protégée notamment par le Livre XI du Code de droit économique. Le Contrat ne confère au Client qu'une licence d'utilisation dans les conditions de l'article 2.

6.2 Contenu Client

Le Contenu Client est et demeure la propriété du Client. Le Client concède à Codelaw une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat.

6.3 Contenu Généré par IA et transparence

Le Contenu Généré par IA est mis à la disposition du Client dans le cadre d'un droit d'usage non exclusif, pour la durée du Contrat. Il ne fait pas l'objet d'une cession de droits de propriété intellectuelle au sens strict, dans la mesure où, en l'état actuel du droit européen, un tel contenu ne bénéficie pas de la protection du droit d'auteur. Codelaw ne garantit ni son exactitude, ni son exhaustivité, ni son originalité, ni l'absence de droits de tiers.

Le Client est seul responsable de la relecture, de la vérification et de la diffusion du Contenu Généré par IA.

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, Codelaw, en sa qualité de fournisseur des fonctionnalités d'IA générative de la Plateforme, veille à ce que les images et autres contenus de synthèse générés par la Plateforme soient marqués dans un format lisible par machine, dans la mesure où cela est techniquement possible. Le Client s'interdit de supprimer ou d'altérer ce marquage.

Il appartient au Client, en sa qualité de déployeur au sens de l'article 50, paragraphe 4, du même règlement, de signaler comme tels les hypertrucages et les textes générés ou manipulés par IA qu'il publie dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf si ces textes ont fait l'objet d'un contrôle éditorial humain et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale de leur publication. Codelaw met à sa disposition des moyens de signalement, tels que la mention « Image générée par Lidia ».

6.4 Mention « Powered by Lidia »

Codelaw peut afficher une mention discrète « Powered by Lidia » sur les sites créés au moyen de la Plateforme. Le Client peut en demander le retrait dans les conditions prévues au Bon de Commande.

6.5 Références commerciales

Codelaw est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site et dans ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client. Cette autorisation est révocable à tout moment, sans motif, par simple notification écrite ; Codelaw retire alors le nom et le logo du Client de ses supports dans les meilleurs délais.

Article 7 — Données et protection des données à caractère personnel

7.1 Propriété des Données

Les Données intégrées, générées ou stockées par le Client via la Plateforme demeurent la propriété du Client, qui en assume la responsabilité éditoriale et garantit disposer des droits nécessaires.

7.2 Protection des données à caractère personnel

Pour les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, notamment celles collectées via les formulaires, les outils de newsletter et de messagerie, Codelaw agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités de ce traitement sont définies dans l'ATD, conclu au plus tard avant le début de tout traitement.

7.3 Hébergement et localisation des données

Les Données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen. Certains Sous-traitants Ultérieurs, identifiés à l'Annexe 1 de l'ATD, peuvent traiter des données en dehors de l'EEE ; ces transferts sont alors encadrés par une décision d'adéquation ou par des garanties appropriées conformément au RGPD.

7.4 Sécurité des Données

Codelaw met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou destruction, notamment le chiffrement des communications (TLS), des sauvegardes régulières, un contrôle des accès selon le principe du moindre privilège et l'application régulière des correctifs de sécurité. Ces mesures sont décrites à l'article 5 de l'ATD.

Article 8 — Niveau de service (SLA)

8.1 Disponibilité

Codelaw s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme d'au moins quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

8.2 Maintenance programmée

Les opérations de maintenance programmée sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau. Codelaw en informe le Client au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance, sauf urgence liée à la sécurité.

8.3 Support et correction des Anomalies

Codelaw assure un support du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 30 (heure belge), hors jours fériés légaux. Le Client signale les Anomalies par écrit. Codelaw accuse réception dans un délai d'un (1) jour ouvrable, qualifie la priorité de l'Anomalie (bloquante, majeure, mineure) et met en œuvre les moyens raisonnables pour la corriger dans les meilleurs délais.

8.4 Crédits de service

En cas de non-respect du taux de disponibilité au cours d'un mois calendrier, le Client peut demander un crédit de service :

• disponibilité entre 98 % et 99 % : crédit de 5 % de l'Abonnement mensuel ;
• disponibilité entre 95 % et 98 % : crédit de 15 % de l'Abonnement mensuel ;
• disponibilité inférieure à 95 % : crédit de 25 % de l'Abonnement mensuel.

Le crédit de service constitue un minimum compensatoire. Il ne limite ni n'exclut le droit du Client de réclamer des dommages et intérêts, de solliciter l'exécution forcée, de résilier le Contrat conformément à ses stipulations ou d'exercer tout autre recours.

8.5 Exclusions

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la disponibilité les interruptions résultant de la maintenance programmée, d'un cas de force majeure au sens de l'article 15, d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou d'Internet, d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou de la défaillance d'un service tiers.

Article 9 — Conditions financières

9.1 Prix

Les prix des Services sont détaillés dans le Bon de Commande. Ils s'entendent hors TVA ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

9.2 Création du Site et Options

Le prix de la Création du Site et des Options à prix fixe est payable en deux tranches : cinquante pour cent (50 %) à la signature du Bon de Commande et cinquante pour cent (50 %) à la mise en ligne du site. Une mensualisation peut être convenue dans le Bon de Commande.

9.3 Abonnements

• Abonnement Site Lidia : redevance mensuelle liée à la Durée Contractuelle, facturée à partir de la mise en ligne du site.
• Abonnement Outils Lidia : redevance mensuelle sans engagement de durée, facturée à partir de la mise en ligne du site ou, si les Outils Lidia sont utilisés sans le Site Lidia, à partir de la date d'activation indiquée dans le Bon de Commande.

9.4 Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement ou par domiciliation SEPA, selon le mode convenu.

9.5 Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points de pourcentage, calculés sur le montant hors taxes impayé, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

À défaut de paiement dans les soixante (60) jours suivant l'échéance, Codelaw peut suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9.6 Indexation

Les Abonnements sont indexés annuellement à la date anniversaire de la mise en ligne du site (ou de l'activation des Outils Lidia), sur la base de l'indice Agoria applicable au secteur digital, selon la formule :

Pn = P0 × 0,20 + 0,80 × (Sn / S0)

où Pn est le prix révisé, P0 le prix de base ou le dernier prix révisé, Sn le dernier indice publié au jour de la révision et S0 l'indice à la date du Bon de Commande ou de la dernière révision. L'indexation s'applique à la hausse comme à la baisse.

9.7 Révision tarifaire

Indépendamment de l'indexation, Codelaw peut modifier ses tarifs en cas d'évolution significative des coûts de production, de la réglementation ou de la technologie. Toute modification est notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le Contrat conformément à l'article 11.6.

Article 10 — Durée

10.1 Durée Contractuelle du Site Lidia

L'Abonnement Site Lidia est conclu pour une Durée Contractuelle de trente-six (36) mois à compter de la mise en ligne du site, durée justifiée par les investissements de Codelaw en matière de conception, d'hébergement et de maintenance.

10.2 Renouvellement du Site Lidia

Au terme de la Durée Contractuelle, l'Abonnement Site Lidia est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l'échéance. Codelaw rappelle au Client la date d'échéance au moins quatre (4) mois avant le terme de chaque période.

10.3 Durée des Outils Lidia

L'Abonnement Outils Lidia est souscrit sans engagement de durée. Il prend effet à la mise en ligne du site ou à la date d'activation prévue au Bon de Commande et se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation des Outils Lidia et des Options récurrentes

Le Client peut résilier à tout moment l'Abonnement Outils Lidia et les Options récurrentes, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. Cette résiliation n'affecte pas le Site Lidia : le site reste en ligne et pleinement fonctionnel. Le Client peut réactiver les Outils Lidia à tout moment.

11.2 Résiliation du Site Lidia à l'échéance

Le Client peut mettre fin à l'Abonnement Site Lidia au terme de la Durée Contractuelle ou d'une période de reconduction, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par écrit. Cette résiliation n'entraîne pas celle de l'Abonnement Outils Lidia, que le Client peut continuer à utiliser avec un autre site, sauf notification contraire.

11.3 Résiliation anticipée du Site Lidia

Le Client peut résilier l'Abonnement Site Lidia avant le terme de la Durée Contractuelle moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par écrit. Une indemnité de résiliation anticipée est alors due, égale à cinq pour cent (5 %) des Abonnements Site Lidia restant dus jusqu'au terme de la Durée Contractuelle en cours, sans pouvoir excéder cinq (5) mois d'Abonnement Site Lidia.

Aucune indemnité n'est due en cas de changement de contrôle du Client, d'intégration du Client dans un groupe utilisant un outil équivalent ou de décision de ce groupe d'harmoniser les solutions utilisées en son sein.

La mise hors ligne du site intervient à l'issue de la période de réversibilité prévue à l'article 12.

11.4 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave ou répété de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.5 Résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement dans les soixante (60) jours suivant l'échéance d'une facture, et après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze (15) jours, Codelaw peut suspendre les Services puis résilier le Contrat de plein droit. Le Client reste redevable des sommes dues.

11.6 Résiliation pour révision tarifaire

Le Client qui n'accepte pas une révision tarifaire notifiée conformément à l'article 9.7 peut résilier le Contrat par notification écrite adressée au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La résiliation prend effet à cette date, sans indemnité.

Article 12 — Réversibilité et portabilité des Données

12.1 Principe

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Codelaw facilite la réversibilité des Données du Client, conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act).

12.2 Modalités

Sur demande écrite du Client formulée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la cessation du Contrat, Codelaw :

• fournit un export des Données dans un format ouvert et standard (CSV, JSON, SQL ou équivalent) ;
• restitue les codes d'accès au nom de domaine du Client s'il est géré par Codelaw ;
• fournit le contenu rédactionnel du site (textes, articles, images) dans un format exploitable.

12.3 Maintien du site en ligne

Le site du Client reste accessible pendant trente (30) jours à compter de la cessation du Contrat, afin de permettre la transition vers un autre prestataire.

12.4 Suppression des Données

À l'issue de ce délai de trente (30) jours, et sauf obligation légale de conservation, Codelaw supprime définitivement les Données du Client dans un délai de soixante (60) jours et en informe le Client par écrit.

12.5 Coûts de réversibilité

Les opérations de réversibilité de base (export des Données, transfert du nom de domaine) sont incluses sans frais. Toute assistance complémentaire fait l'objet d'un devis préalable.

Article 13 — Garanties et responsabilité

13.1 Obligations de Codelaw

Codelaw exécute les Services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Sauf obligations de résultat expressément stipulées, ses obligations sont des obligations de moyens renforcées. Codelaw garantit la conformité de la Plateforme à la Documentation, sans garantir l'absence de tout défaut.

13.2 Exclusions de responsabilité

Codelaw ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs ;
• de la défaillance de services tiers (fournisseurs d'accès, réseaux sociaux, API de logiciels métier, fournisseurs de services d'IA) ;
• de l'inexactitude ou du caractère inapproprié d'un Contenu Généré par IA, y compris sa diffusion par le Client sans relecture ;
• du non-respect par le Client de ses obligations réglementaires ou déontologiques propres ;
• de l'indisponibilité des réseaux de télécommunication ou d'attaques informatiques extérieures, sous réserve du respect par Codelaw de ses obligations de sécurité.

13.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Codelaw au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder trois (3) fois le montant total des Abonnements payés ou dus par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à réparation. Seuls les dommages indirects sont exclus de toute réparation.

13.4 Exceptions

Les limitations prévues ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle de Codelaw, de violation des obligations de confidentialité de l'article 14, de violation des obligations relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l'ATD ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client.

13.5 Informations relatives à la sécurité

Le Client peut, moyennant un préavis raisonnable, demander à Codelaw des informations raisonnables relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services. Codelaw fournit, dans la mesure du possible et sous réserve de ses obligations de confidentialité, la documentation pertinente disponible, telle que des certifications, attestations ou rapports d'audit relatifs à la sécurité des Services.

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie traite comme confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquées par l'autre Partie dans le cadre du Contrat, sauf les informations déjà publiques, devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice, dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice, ou communiquées avec l'accord écrit de l'autre Partie. Cette obligation subsiste pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa cessation.

Lorsque le Client exerce une profession soumise au secret professionnel, Codelaw prend les mesures nécessaires au respect de ce secret pour les Données qu'elle traite, conformément à l'ATD.

Article 15 — Force majeure et imprévision

15.1 Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil. La Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

15.2 Imprévision

Si des circonstances imprévisibles rendent l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l'une des Parties, celle-ci peut demander la renégociation du Contrat conformément à l'article 5.74 du Code civil. À défaut d'accord dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité moyennant un préavis de trente (30) jours.

Article 16 — Sous-traitance et services tiers

Codelaw peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services ; elle reste seule responsable envers le Client de l'exécution de ses obligations. La Plateforme peut s'interfacer avec des services tiers (hébergement, services d'IA, réseaux sociaux, messagerie, logiciels métier). Codelaw informe le Client de tout changement de Sous-traitant Ultérieur conformément à l'ATD.

Article 17 — Règlement DORA

Lorsque le Client est une entité financière ou un intermédiaire d'assurances soumis au règlement (UE) 2022/2554 (DORA), les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

• Codelaw, en qualité de prestataire tiers de services TIC, coopère avec le Client et les autorités compétentes dans le cadre de toute inspection ou audit lié à la résilience opérationnelle numérique ;
• Codelaw notifie au Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, tout incident majeur lié aux TIC affectant la fourniture des Services ;
• Codelaw fournit au Client les informations nécessaires à l'évaluation des risques liés aux TIC, notamment la localisation des données, les mesures de sécurité et la chaîne de sous-traitance ;
• les dispositions de l'article 12 constituent la stratégie de sortie requise par DORA ;
• le Client dispose d'un droit d'audit annuel portant sur les mesures de sécurité TIC de Codelaw, moyennant un préavis de vingt (20) jours ouvrables.

Article 18 — Dispositions générales

18.1 Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de Codelaw. Codelaw peut céder le Contrat à une société liée ou en cas de cession de l'activité concernée, en en informant le Client dans un délai raisonnable.

18.2 Divisibilité

La nullité d'une stipulation du Contrat n'affecte pas les autres stipulations. Les Parties remplacent la clause nulle par une clause valide aussi proche que possible de son objet.

18.3 Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à l'obligation en cause.

18.4 Intégralité

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord ou discussion antérieurs relatifs à son objet.

18.5 Notifications

Toute notification est valablement effectuée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans le Bon de Commande.

18.6 Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa cessation, chaque Partie s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, un collaborateur de l'autre Partie impliqué dans l'exécution du Contrat, sauf accord écrit préalable.

18.7 Versions des CGS

Les présentes CGS sont publiées sur lidia.be avec leur numéro de version et leur date d'entrée en vigueur. Le Contrat reste régi par la version acceptée par le Client lors de la signature du Bon de Commande. Toute version ultérieure ne s'applique au Client qu'avec son accord écrit, sauf modification imposée par la loi ou la réglementation.

18.8 Droit applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est soumis au droit belge et rédigé en français. Les Parties s'efforcent de résoudre leurs différends à l'amiable et peuvent recourir à la médiation conformément au Code judiciaire. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, sont seuls compétents.